En application de l’article L.4621-3 du Code du travail, les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Offre spécifique
Notre offre pour les travailleurs indépendants propose un rendez-vous avec un professionnel de santé (médecin du travail ou infirmier en santé au travail) et un accès à des services supplémentaires en fonction des besoins :
- Un rendez-vous annuel réalisé par un professionnel de santé (médecin du travail ou infirmier en santé au travail)
- Des conseils sur vos conditions d’exercice pour préserver votre capital santé
- Un accompagnement dans vos démarches par la cellule Prévention de la Désinsertion Professionnelle de l’ACST en cas de problème de santé sur orientation du Médecin du travail.
- Un accès aux sensibilisations collectives de l’ACST pour échanger et poser vos questions à nos experts santé et prévention
Montant et révision du prix
En application de la grille tarifaire prévue à L. 4622-6 du code du travail et validée par l’Assemblée Générale du Service :
- Le tarif de la prestation pour l’année civile est fixé à : 120 € HT, soit 144 € TTC, pour l’année 2025.
- L’affiliation se fait par année civile. Toute affiliation en cours d’année est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
- Aucune proratisation de la cotisation ne sera accordée pour les affiliations signées en cours d’année civile.
- Le règlement est effectué lors de la remise du contrat signé.
Durée et modalités de reconduction
L’affiliation à l’offre spécifique de services mentionnée à l’article L. 4621-3 du code du travail, du
travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises se fait par année civile.
Toute affiliation en cours d’année est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Le renouvellement de cette affiliation ne pouvant réglementairement se faire de manière tacite, la
présente convention est renouvelable par reconduction expresse d’année en année.
Le travailleur indépendant doit exprimer son intention de poursuivre l’affiliation au moins 2 mois
avant la fin de l’année civile pour une année entière.
Fin de contrat
En cas d’absence d’intention de renouveler le contrat, du travailleur indépendant, la convention prend fin à la date de clôture de l’année en cours.
Demander une affiliation à l’ACST en qualité de travailleur indépendant